Avertissement: en général, la jurisprudence sur une affaire n'oblige pas les juges au sujet de nouvelles affaires analogues. Elle peut et doit vous guider, mais vous ne devez pas en tirer des certitudes. Chaque dossier nécessite un traitement spécifique et circonstancié.
JURISPRUDENCE SUR LE HARCELEMENT
Cour d'Appel de Riom, 28/10/97 , Gavin c/Soc. France Restauration Rapide
Cour d'Appel de Pau, 09/02/98, Société Jean Salet Entreprise c/De Pizzol
TGI Caen, 10/02/98, Legrand c/Robichon
Cass. Soc. 16/07/98, Bringel c/société Bronzes Strassacker
Référé Prud'hommes Mont-de-Marsan 06/09/98, Beziat c/SARL Eurocamp
Voir, cependant, sur une autre affaire: CA Pau, 15/02/199, Labrousse "Anne-Marie coiffure" c/Girard
Trib. Affaires Sec. Soc.
Versailles, 21/01/1999, Viard c/CRAMIF
Cass.
Soc. 15 juin 1999, Borax Français c/Godard
CA Aix-en-Provence,
5/07/99, CRAM du Sud-Est c/FO CHSCT
TGI Bobigny, 7 décembre 1999,
CHAPET c/Société HELLA
Cour d'Appel de Paris,
17 décembre 1999, Amblard c/RATP
CA Riom, 22/02/2000,
Brucker c/SA Diamantine et CPAM de l'Allier
Trib. Affaires Sec. Soc.
Vosges, Epinal 28/02/2000, Rousseaux c/CPAM des Vosges
Cass.
Soc. 15/03/2000, Soc.
France Restauration Rapide c/Gavin
Tribunal Administratif de Rennes, 24 mai 2000, Darsel c./Centre Hospitalier Bretagne-Sud
Cass.Soc. 11 octobre
2000, INRS c./Cicolella, CFDT et Assedic
Voir, pour les problèmes liés à l'exécution de ce jugement,
l'ordonnance du
Président Tribunal Administratif
de Paris du 7 mars 2001, Debergue c./Universités Paris V et
Paris VII, et autres défendeurs.
TRAVAIL ET LIBERTES
Aéroport de Paris:
annulation d'un scrutin (Cassation, 20 octobre 1999, syndicats CGT)
Eligibilité au CHSCT
(Cassation, 14 décembre 1999,
Galeries Lafayette et autres c/Mehul)
Surveillance au travail:
méfiance (Cassation, 14 mars 2000, P.D. c/Instinet France)
Discrimination et charge
de la preuve
(Cassation, 28 mars 2000, Guy Fluchère, Gérard Dicke et CFDT c/SNCF)
Discrimination entre
hommes et femmes au travail et droit d'accès à la justice
(Cassation, 28 novembre 2000, Harba c/Fédération nationale de la mutualité française)
Secret des correspondances au
travail (Cassation, 2 octobre 2001, Nikon c/Onof)
HARCELEMENT VIRTUEL
Bertrand DELANÖE c/ Altavista, société Kohiba, société Objectif Net
(TGI Paris, jugement du 31 juillet 2000).
REPARATION DU PREJUDICE
Préjudice et charge de la
preuve (Cour Administrative d'Appel de Paris, 5 octobre 1995, Université
Paris-Dauphine c/Lacoentre)
JURISPRUDENCE PROCHE
L'existence du contrat de travail se
juge aux faits (Cassation, 17 avril 1991, Scarline, Pouchain et Debaque c/Société Lalau)
Un contrat de travail
savamment dissimulé (Cassation, 19/12/2000, Labanne c/Société Bastille Taxi
et chambre syndicale des loueurs d'automobiles)
Définition actualisée de la relation de travail (Cassation, 13 novembre 1996, Société Générale c/URSSAF Haute-Garonne)
Contrat verbal = CDI
(Conseil d'Etat, 17 janvier1996, Thoury c/ Chambre de
Commerce et d'Industrie de Sens)
L'action en résiliation judiciaire s'analyse en rupture du
contrat de travail (Cassation, 15 juin 1999, Société Tartatou c/Gaucher)
Licenciement faussement
"économique"
(Cassation, 1 décembre 1999, Société Miko c/Januszczak)
La Poste: droit d'absence pour enfant malade (TA Dijon, 27 juin 2000, Grondin)
CNRS: annulation de deux
concours et des nominations (Conseil d'Etat, 29 décembre 1997,
Gonzalez-Mestres et Maillard; 22 novembre 1999, Gonzalez-Mestres)
Notation des agents des PTT (Conseil d'Etat, 4 octobre 2000, M. Dussourd et Syndicat C.N.T.-P.T.E. Paris)
JURISPRUDENCE EUROPEENNE
Licenciement d'une femme
enceinte Cour de Justice des Communautés Européenes, 30 juin 1998, Mary
Brown c/Rentokil Ltd
Refus d'engager une femme
enceinte Cour de Justice des Communautés Européenes, 3 février 2000,
Silke-Karin Mahlburg c/Land Mecklenburg-Vorpommern