3 QUESTIONS A... Luis Gonzalez Mestres

"Un cadeau aux patrons"

Luis Gonzalez Mestres est président de l'Association contre le harcèlement professionnel

La décision de l'Assemblée de modifier la charge de la preuve marque-elle la fin de la répression contre le harcèlement moral?

- La loi de modernisation sociale était déjà mauvaise en matière de lutte contre le harcèlement moral donc cela ne peut être que pire. De toutes les façons, avec l'arrivée de la droite, on voyait déjà ce genre de modification venir.

Cette décision montre bien à quel point les politiques se moquent des citoyens. A partir du moment où l'on accepte l'idée que tout un chacun a droit à un procès équitable, on ne peut pas prendre des décisions qui entravent sa réalisation.

A l'époque du vote de la loi de modernisation sociale, la gauche n'avait déjà pas su résister à toutes les pressions de la hiérarchie de la fonction publique -ce qui se ressent dans la définition laxiste du harcèlement moral- mais là, il est encore plus clair que les députés font un cadeau aux patrons.

Concrètement, qu'est-ce que cela va changer?

- Avant cette décision, il était possible que les victimes n'apportent que des indices laissant supposer l'existence d'un harcèlement, à charge ensuite aux tribunaux de travailler sur ces éléments de faits. Maintenant, les plaignants seront obligés d'établir les faits, ce qui est évidemment beaucoup plus difficile.

En principe, il existe une jurisprudence de la cour européenne qui répond à cette question d'administration de la preuve. Elle énonce le partage équitable de charge de preuve: le juge n'a le droit de s'abstenir d'effectuer aucune mesure d'instruction dont l'absence placerait une partie dans une situation d'infériorité et romprait l'équilibre devant régner en matière d'administration de la justice.

La justice française doit normalement s'y référer. Mais comme les juges n'ont pas le temps de bien faire leur boulot et que les contribuables n'iront jamais saisir la Cour européenne?

Cette décision de l'Assemblée joue sur cette saturation de la justice. Tout les modalités sont désormais réunies pour empêcher l'émergence de la vérité.

Mais la loi de contre le harcèlement a quand même permis d'améliorer la situation?

- En fait, pas vraiment. Tous les cas de condamnations d'employeurs sont fondés sur le droit général français. La loi de modernisation sociale n'a pas apporté beaucoup sur un plan législatif. Elle a juste rappelé qu'on n'a pas le droit de harceler moralement les gens au travail. Sa fonction est de faire comprendre le sens des lois déjà existantes et de faciliter le travail d'interprétation des juges. C'est là que le bât blesse. L'explication du harcèlement qu'elle donne est fausse. Celle-ci est basée sur la dégradation des conditions de travail alors que dans la plupart des cas, elle ne survient pas. Les victimes ont souvent l'air d'être bien traitées sur un point de vue matériel. Les méthodes sont beaucoup plus subtiles: multiplication des notes de services, convocations quotidiennes? On peut très bien être dans un très beau bureau et subir des pressions psychologiques énormes ou voir ses missions transformées.

Propos recueillis par Laure Gnagbé (le vendredi 06 décembre 2002)